Code pénal

Ce document a été rédigé et validé par les personnalités suivantes :

Monsieur le Maire Bryan Smiths;
L'ancien chef du LSPD Ouest : M. Pitto Gonzalez;
La présidente de la Cour de justice de Los Santos, Mme Laura Bennett;
Le procureur générale de la Cour de Los Santos, M. Evandro Almeida.
Revu par Madame la Maire Aina Zayka;
Validé par les Shérifs Hudson et Spencer.

Le code pénal de Los Santos définit l'ensemble des textes qui répertorient les infractions et les peines encourues.

Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes

Article 1 : Atteintes à la vie de la personne
Art. 1.1 - Volontaire : Perpétuité - 25.000$ à 50.000$ d'amende
Circonstances aggravantes: Perpétuité, 35.000$ à 70.000$ d'amende, non-négociable.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 15 ans ou une personne handicapée ou de plus de 60 ans, un représentant de la loi ou de la justice.
Art. 1.2 - Involontaire : 2 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 5 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est un conducteur n'ayant pas respecté le code de la route
Article 2 : Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Article 2.1 - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne :
Art. 2.1.1 - Tortures et actes de barbaries: 15 ans d'emprisonnement et 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 20 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un membre de la fonction publique (magistrat, juge, policier, sapeur-pompier, maire,...), ou une personne âgée ou un mineur de moins de 15 ans, ou lorsque l'acte a entraîné une infirmité permanente à la victime.
Art. 2.1.2 - Violences : 2 ans d'emprisonnement et 7500$ à 30.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 10 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un membre de la fonction publique (magistrat, juge, policier, sapeur-pompier, maire,...), ou une personne âgée ou un mineur de moins de 15 ans, ou lorsque l'acte a été réalisé à l'aide d'une arme blanche ou arme à feu.
Art. 2.1.3 - Menaces de commettre un délit : 6 mois d'emprisonnement et 3000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende s'il s'agit de menaces de mort.
Art. 2.1.4 - Menaces de commettre un délit faite avec l'ordre de remplir une condition : 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 5 ans d'emprisonnement et 12.500$ à 25.000$ d'amende s'il s'agit de menaces de mort.

Article 2.2 : Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne:
2 ans d'emprisonnement et 5000$ d'amende
Circonstances aggravantes :
- Dû à un manquement au code de la route : 5 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende
- Dû à un manquement à une obligation de sécurité : 3 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende

Article 2.3 : Agression sexuelles:
Art. 2.3.1 - Viol : 15 ans de prison - 7.500$ à 15.000$ d'amende
Circonstance aggravantes : 20 ans de prison - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque la victime est une personne âgée ou un mineur de 15 ans, ou lorsque l'auteur des faits est une personne abusant de son autorité (parent, policier, responsable..), ou qu'il utilise une arme, ou qu'il entraîne des blessures physiques graves.
Art 2.3.2 - Exhibition : 1 ans d'emprisonnement et 1.500$ à 3.000$ d'amende
Art 2.3.3 - Harcèlement : 1 an d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Art 2.3.4 - Autres agressions sexuelles : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende
Circonstance aggravantes : 10 ans de prison - 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Lorsque la victime est une personne âgée ou un mineur de 15 ans, ou lorsque l'auteur des faits est une personne abusant de son autorité (parent, policier, responsable..), ou qu'il utilise une arme, ou qu'il entraîne des blessures physiques graves.

Art 2.4 : Harcèlement moral:
1 an d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.

Art. 2.5 : Trafic de stupéfiants:
Art 2.5.1- Diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants : Perpétuité - 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Art 2.5.2 - Production ou fabrication illicites de stupéfiants : 20 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 30 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Art 2.5.3 - Le transport, la détention, l'offre, la cession, l’acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Circonstances atténuantes: 2 mois ((5 minutes)) d'emprisonnement - 400$ d'amende.
Lorsque la quantité de drogue trouvée est inférieure à 5g.
Art 2.5.4 - Se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :
7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Article 3 : Mise en danger de la personne
Art 3.1 - Risques causés à autrui: 1 an et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Art 3.2 - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger: 5 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Art 3.3 - Entrave aux mesures d’assistance et de l'omission de porter secours: 7 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Article 4 : Atteintes aux libertés de la personne
Art 4.1 - Enlèvement et séquestration: 20 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende
Circonstance aggravante: 30 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon,
Circonstance atténuantes: 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque la victime est libérée volontairement avant qu'une heure d'enlèvement complet ait été accomplie.
Art 4.2 - Enlèvement et séquestration en bande organisée: Perpétuité et 50.000$ à 100.000$ d'amende
Art 4.3 - Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport: 20 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende
Article 5 : Atteintes à la dignité de la personne
Art 5.1 - Discriminations: 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 5.2 - Diffamation publique: 1 an d'emprisonnement et 4.500$ 9.000$ d'amende.
Art 5.3 - Injure publique: 1 an d'emprisonnement et 1.200$ à 2.400$ d'amende.
Art 5.4 - Traite des être humains: 7 ans et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 10 ans et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est un représentant de la loi ou de la justice ou lorsque la victime est une personne vulnérable, âgée ou mineure.
Art 5.5 - Proxénétisme: 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 30 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans.
Art 5.6 - Proxénétisme en bande organisée: 30 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Article 6 : Atteintes à la personnalité
Art 6.1 - Atteinte à la vie privé: 1 an d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 6.2 - Dénonciation calomnieuse: 1 an d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 6.3 - Atteinte au secret professionnel: 1 an et 1.500$ à 3.000$ d'amende.

Chapitre II : Crimes et délits contre les biens
- Section 1 : Des approbations frauduleuses

Article 7 : Vol simple et aggravés
Art 7.1 - Vol simple : 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 7.2 - Vol aggravé : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ à d'amende.
1- En bande organisé;
2- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique;
3- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique;
4- Précédé, accompagné ou suivi de violences;
5- Sur une personne d'age vulnérable
6- Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation, d'entreprise, de stockage de fond;
7- Précédé, accompagné ou suivi de dégradations;
8- Commit en raison de l'appartenance religieuse, la couleur ou l’ethnicité de la personne, ou de son orientation sexuelle.
Lorsqu'il est commit dans deux des circonstances cités précédemment : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ d'amende.
Lorsqu'il est commit dans trois des circonstances cités précédemment : 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ d'amende.
Article 8 : Extorsion
Art 8.1 - Extorsion : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende;
Circonstances aggravantes :
- 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque l'acte est commis pour des motivations racistes, ou avec violence, ou sur une personne vulnérable;
- 20 ans d'emprisonnement et 20.000$ à 40.000$ d'amende
Lorsque l'acte est commit avec une arme.
Art 8.2 - Chantage : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravante : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur du chantage a mit sa menace a exécution.
Article 9 : Escroquerie et des infractions voisines
Art 9.1 - Escroquerie : 5 ans d'emprisonnement et 37.500$ à 75.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 7 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission;ou une personne se présentant en cette qualité;lorsque l'acte et fait au nom d'une collecte de fond aux fins d'entraides humanitaires et sociales;ou lorsqu'elle est faite sur une personne vulnérable.
Art 9.2 - Tentative d'escroquerie : Peine identique à l'escroquerie.
Circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 10 : Détournements
Art 10.1 - Abus de confiance: 3 ans de prison et 37.500$ à 75.000$ d'amende.

- Section 2 : Des autres atteintes aux biens

Article 11 : Des destructions, dégradations et détériorations
Art 11.1 - Destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui : 1 an de prison et 3.000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstances aggravante :
Lorsqu'il provoque un incendie ou une explosion : 2 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsqu'il provoque la mort d'une personne : 10 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Art 11.2 - Tracer des inscriptions sans autorisation : 500$ d'amende et peine de travaux général.

Chapitre III : Crimes et délits commis contre la nation, l'Etat et la paix publique.

Article 12 : Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Art 12.1 - Attentat ou complot : 30 ans d'emprisonnement et 45.000$ 90.000$ d'amende.
Circonstance aggravante : Perpétuité et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque l'acte est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Art 12.2 - Provocation à s'armer illégalement contre l'état: 5 ans de d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravante: 30 ans d'emprisonnement et 45.000$ à 90.000$ d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effets.
Article 13 : Atteintes à l'autorité de l'état
Art 13.1 : Atteintes à l'administration publique commise par des particuliers :
Art 13.1.1 - Tentative de corruption d'une personne dépositaire de l'autorité publique : 5 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Art 13.1.2 - Menaces et actes d'intimidations contre les personnes exerçants une fonction publique : 2 ans d'emprisonnement et 3.000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsqu'il s'agit de menace de mort
- 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque la menace implique à la victime qu'elle accomplisse ou qu'elle s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
Art 13.1.3 - Outrage : 6 mois d'emprisonnement et 750$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion.
Art 13.1.4 - Rébellion : 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 2 ans d'emprisonnement et 3.000$ d'amende.
Lorsqu'elle est commise en réunion.
- 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ d'amende.
Lorsqu'elle est commise armée.
- 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ d'amende.
Lorsqu'elle est commise armée et en réunion.
Article 14 : Atteintes à la paix publique
Art 14.1 - Ivresse manifeste sur la voie publique : Cellule de dégrisement et 500$ d'amende.
Art 14.2 - Participation délictueuse à un attroupement: 1 an d'emprisonnement et 1.500$ à 3.000$d'amende.
Circonstance aggravante:
- 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié.
- 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Le fait de porter une arme lors d'un attroupement.
- 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque la personne est porteuse d'une arme et dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié.
Art 14.3 - Participation à une manifestation illicite : 6 mois de prison et 750$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Le fait de porter une arme lors d'une manifestation.
Article 15 - Atteintes aux respects dû à la Justice:
Art 15.1 - Outrage à la Cour : 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Circonstance aggravante: 2 ans d'emprisonnement et 3.000$ l'amende.
Lorsque l'outrage a lieu lors d'une audience d'une cour ou d'un tribunal.
Art 15.2 - Atteinte à une décision de justice: 6 mois de prison et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Le fait de jeter le discrédit sur une décision de justice publiquement, de manière à porter atteinte à l'autorité de justice ou à son indépendance.
Ne s'applique pas aux commentaires techniques, ni aux écrits, paroles ou images de toute nature tendant à la réformation ou la révision d'une décision.
Art 15.3 Dénonciation mensongère de l'autorité judiciaire: 6 mois de prison et 7.500$ à 15.000$ d'amende.

Art 15.4 : Évasions:
Art 15.4.1 - Évasion : 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ d'amende.
Circonstances aggravantes: - 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ d'amende:
Lorsque les faits sont commis avec violence ou avec l'aide d'un tiers
- 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ d'amende:
Si les faits ont été commis avec une arme.
- 10 ans emprisonnement et 15.000$ d'amende:
Lorsque l'arme a été utilisée.
Art 15.4.2 - Communiquer avec un détenu hors d'un cadre légal : 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Article 16 : Atteintes à la confiance publique
Art 16.1 : Faux
Art 16.1.1 - Faux et usage de faux : 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 16.1.2 - Procurer frauduleusement un document d'administration publique : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravante: 7 ans et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique et qu'il le fait de manière habituelle ou pour faciliter un crime.
Art 16.1.3 - Utilisation d'un certificat falsifié: 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Art 16.1.4 - Témoignage mensonger : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance atténuante: Aucune peine si le faux témoin se rétracte avant la décision de justice.
Art 17 - Corruption
Art 17.1 - Corruption : 5 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Circonstance aggravante : 10 ans et 40.000$ à 80.000$ d'amende
Si l'auteur des faits est titulaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique ou exerce un mandat électif.
Article 18 : Participation à une association de malfaiteurs
Art 18.1 - Association de malfaiteurs dans le but de préparer:
Des délits punis de 5 ans d'emprisonnement: 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende
Des délits punis de 10 ans d'emprisonnement: 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende