Code des procédures pénales de Los Santos
Ce document a été rédigé et validé par les personnalités suivantes :
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Madame la Maire Aina Zayka;
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Monsieur le Juge Pitto Gonzalez;
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Le Shérif Drake Hudson;
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Le Chef Ryan Spencer.
Le code des procédures pénales de Los Santos réglemente les arrestations, jugements et incarcération et leur procédures dans la ville de Los Santos.
Article 1 - Dispositions générales
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Article 2 - Des officiers de police judiciaires
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers déclarés du LSPD;
Article 3 - Rôle de la police judiciaire
Les officiers de police judiciaire sont chargés, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 7.2.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Article 4 - De la définition des crimes et flagrants délits
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Article 5 - Des mandats
Articles 5.1 - Généralité sur les mandats
Pour qu'un mandat soit valide, il doit obligatoirement faire apparaitre :
- Le nom de l'accusé;
- Le nom et la signature du Juge émetteur;
- La date et le lieux de l'émission du mandat;
- L'infraction ou les infractions dont il est accusé;
- La période de validité du mandat.
Article 5.2 - Mandat de fouille
Un mandat de fouille peut-être émis par un Juge ou un procureur afin de procéder à la fouilles des propriétés et des biens d'une personne (maisons, véhicules, entreprises).
Si la fouille a lieu dans un endroit ou une propriété lié au secret professionnel, elle devra être faite en présence d'un juge, d'un procureur ou du Maire de la ville.
Article 5.3 - Mandat d'arrêt
Un mandat d'arrêt peut-être émis par un Juge afin de procéder à la l'arrestation et/ou au déferrement d'une personne.
Dans le cas d'un mandat d'arrêt pour présenter un accusé à un jugement, le juge devra émettre une somme de caution pour la libération de ce dernier avant son jugement, et faire apparaitre la date et le lieu du jugement.
Dans les autres cas, le juge devra obligatoirement faire apparaitre où doit être tenu d'être conduit.
Article 6 - Des injonctions
Une injonction peut-être émise par un magistrat ou par le Maire de la ville afin d'obliger une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle.
Article 7 - Des arrestations
Article 7.1 - Généralités sur les arrestations
Une personne placée en état d'arrestation doit être immédiatement prévenue par un agent dépositaire de l'autorité publique, dans une langue qu'il comprend le cas échéant au moyen d'un formulaire :
° De sa mise en état d'arrestation;
° De l'infraction ou des infraction qui lui sont reprochées;
° De son droit à être examiné par un médecin;
° De son droit d'être assisté par un avocat, si l'arrestation est réalisé selon l'article 7.3;
° De son droit à garder le silence et à ne pas plaider contre lui-même.
Article 7.2 - De l'arrestation en flagrant délit
Lorsqu'un agent assermentés et dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre de ses fonctions, est témoin direct d'un crime, alors il se doit de procéder à l'arrestation immédiate de l'individu d'appliquer à la lettre la peine plancher du Code Pénal et procéder à l’incarcération de l'individu si cela requiert une peine de prison.
Exception à la règle lorsqu'une enquête de police judiciaire est réalisée sur ce dernier et que le délit ou le crime étant entrain d'être commis fait parti du domaine de l'enquête en cours, sur ordre de l'officier de police judiciaire, et que ce crime ne relève pas d'une obligation à l'arrestation édicté dans l'article 7.4 du présent code.
Article 7.3 - De l'arrestation hors flagrant délit
Toute arrestation hors flagrant délit doit faire l'objet de l'ouverture d'une enquête de police judiciaire. Toute peine pour une personne arrêté dans le cadre d'une enquête doit être le verdict d'un jugement, en comparution immédiate ou en audience.
Article 7.4 - De l'arrestation obligatoire
Doivent entrainer une arrestation immédiate, par tout agent de police, tout acte réalisé par un individu, attrapé en flagrant délit, et puni par les articles suivants du code pénal :
° Article 1 : Atteintes à la vie de la personne ;
° Article 2 : Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
° Article 4 : Atteintes aux libertés de la personne;
° Article 15.1 : Évasions.
Article 7.5 - De la durée de l'arrestation
Article 7.5.1 - Durée maximale d'une arrestation en flagrant délit
Lorsqu'un individu est placé en état d'arrestation selon l'article 7.2 du présent code, la police a 2h30 pour interroger et inculper l'individu arrêté, passé ce délais la police doit relâcher l'individu ou le placer en détention pour les faits qui lui sont directement reprochés.
Article 7.5.2 - Durée maximale d'une arrestation hors flagrant délit
Lorsqu'un individu est placé en état d'arrestation selon l'article 7.3 du présent code, la police a 2h30 pour interroger l'individu, passé ce délais, les policiers doivent s'en tenir aux directives placé sur le mandat d'arrêt du procureur.
Article 7.5.3 - De l'extension de la durée d'arrestation
Lorsqu'un individu demande à voir un avocat ou un médecin conformément à ses droits, la durée maximale de l'arrestation est étendu au temps dédié et passé à appliquer ce droit.
Article 7.6 - Des droits de la personne arrêtée
Article 7.6.1 - Règle générale
Tout individu placé en état d'arrestation a le droit :
° De disposer d'une cellule respectant sa dignité et salubre;
° De connaitre les faits qui lui sont reprochés;
° D'être examiné par un médecin;
° De garder le silence ou de ne pas plaider contre lui-même.
Article 7.6.2 - Droit des personnes arrêtée hors flagrant délit
Lorsqu'une personne est arrêtée selon l'article 7.3 du présent code, la personne arrêtée a le droit de:
° Faire appel à un avocat avant son interrogatoire;
° S'entretenir avec ce dernier avec un avocat. La durée de cet entretient ne peut excéder plus de 15 minutes;
° Que l'avocat soit présent lors de son interrogatoire.
Article 8 - Du respect de la propriété privée
Article 8.1 - Règle générale
Tout bien appartenant à autrui ne peut-être fouillé ou perquisitionné sans qu'un juge ait émis un mandat l'en autorisant. Dans le cas d'une fouille sans mandat, celle-ci est illégale et doit être sanctionnée comme une atteinte à la vie privée conformément à l'article 6.1 du Code Pénal.
Exception faite, lorsque la fouille est réalisée selon l'article 8.2, 8.3, 8.4 ou 8.5 du présent code.
Article 8.2 - Fouille par consentement
Un mandat de fouille n'est pas nécessaire si le propriétaire consent volontairement à la fouille de son bien, sans être piégé ou forcé à laisser la fouille être réalisée.
Lorsqu'une propriété appartient à plusieurs personnes, il faut que tous les propriétaires consentent à la fouille, une personne ne peut pas autoriser la fouille du bien d'une autre personne.
Article 8.3 - Fouille pour un élément bien en vue
Un mandat de fouille n'est pas nécessaire pour fouiller un bien lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique peut voir à l'intérieur de ce dernier ou à travers ce dernier le déroulement d'un acte illégale ou la présence d'un élément illégale. Cette fouille doit se restreindre à la preuve visible de l'extérieur uniquement.
Article 8.4 - Fouille après une arrestation
Lorsqu'un individu est arrêté, la police peut immédiatement procéder à la fouille de l'ensemble de ses biens afin de protéger les preuves détenu contre ce dernier.
Article 8.5 - Fouille pour situation d'urgence
Un mandat n'est pas nécessaire pour fouiller un bien par un agent dépositaire publique, lorsqu'il y a des raisons de croire que le temps d'obtention du mandat pourrait mettre en danger la sécurité publique ou conduire à la destructions de preuves.