Code de la défense
- Détention d'une arme de seconde catégorie sur voie publique et sans motif professionnel : 2.000$ - Confiscation
- Port ouvert d'une arme de troisième catégorie sur voie publique : 7.000$ - 10 mois - Confiscation
- Détention d'une arme de troisième catégorie sans permis : 10.000$ - 6 mois - Confiscation
- Détention d'une arme de quatrième catégorie : 15.000$ - 1 an - Confiscation
- Trafic d'armes : 25.000$ - 2 ans
- -Si le besoin est, l'agent peut procédé à l'annulation de la licence de port d'arme.
- Détention d'explosifs : 15.000$ - 15 mois
- Trafic d'explosifs : 35.000$ - 3 ans
- - Entraîne la confiscation systématique.
- Détention de matériaux : 10.000$ - 1 an
- Trafic de matériaux : 25.000$ - 2 ans
Le délit de fuite constitue le fait, pour un véhicule de n'importe quel type venant de causer un accident, de ne pas s'arrêter pour échapper à sa responsabilité civile.
Le refus d'obtempérer constitue le fait d'ignorer la sommation de s'arrêter d'un policier.